La sécurisation juridique de la transaction immobilière

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière


• Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière


• Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Programme de la formation

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente

– Le bien vendu

– La chose immobilière

– Les immeubles par destination

– Le prix de la vente

– La réalisation de la vente

– Les obligations du vendeur

– Les obligations de l'acheteur

– Clauses pénale et l'indemnisation de l'agent immobilier

B) La relation contractuelle de l'offre d'achat jusqu'à la rédaction de l'avant-contrat

– Définir les engagements des parties

– Les conditions de cession d'un avant-contrat

– La promesse unilatérale de vente immobilière

– Le compromis de vente

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier

– Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat

– Les délais de rétractation et de réflexion

2) Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

– Identifier les conditions de validité du pacte de préférence

– Notion et constitution du pacte

– Effets du pacte de préférence

– Opposabilité du pacte de préférence

– Sanction de la violation du pacte

– Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière

– Les spécificités de l'achat de biens donnés en location

– Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

– Cerner l'obligation de garantie

– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique