La transaction immobilière

Objectifs

- Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière

- Prévenir les risques liés à la vente immobilière

- Comprendre le régime de protection de l'acquéreur

- Sécuriser la rédaction des avants contrats de vente

Programme de la formation

Module 1 : Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

Séquence 1 : La chronologie de la vente immobilière

Les étapes de la vente

Le lien juridique entre le mandat et l'avant-contrat

Sécuriser ses honoraires au stade de l'avant-contrat

Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve

Avant-contrat obligatoire ?

L'acte authentique

Le transfert de propriété et le transfert des risques

Séquence 2 : Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)

Le bien vendu

La chose immobilière (servitudes)

Les immeubles par destination

Le prix de la vente

Identification de la vente juridique

Les obligations des parties

Clause pénale et l'indemnisation de l'agent immobilier

L'indivision

Module 2 : Le contrat de vente et le régime de protection de l'acquéreur (7 heures)

Séquence 1 : La relation contractuelle jusqu'à la rédaction de l'avant-contrat

Définir les engagements des parties

Procurations et promesses de porte-fort

L'offre d'achat et le mandat de négociation

La promesse unilatérale de vente immobilière

Le compromis de vente

Les vices du consentement

Déterminer stratégiquement la durée des promesses

Le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier

Séquence 2 : Sécuriser son compromis de vente immobilière

La vente en copropriété

Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière

Pluralité de vendeurs / Pluralité d'acquéreurs

La lésion / vente à vil prix

Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

Le dépôt de garantie et la SRU

Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Séquence 3 : Appréhender les spécificités de la vente d'un bien meublé

Les spécificités du compromis de vente / Établissement de la liste des meubles

Les frais de notaire / Impact sur la plus-value immobilière

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique