15_407563_1101494 https://www.meformerenregion.fr/formations/407563 Le permis d'exploitation relatif à la formation des loueurs de chambres d'hotes delivrant des boissons alcooliques H & C Conseil _ site de Montpellier

Le permis d'exploitation relatif à la formation des loueurs de chambres d'hotes delivrant des boissons alcooliques

Date de mise à jour : 17/08/2020 | Identifiant OffreInfo : 15_407563
Organisme responsable : H & C Conseil _ site de Montpellier

Objectifs

le permis d'exploitation relatif a la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation



- La raison d'être de l'obligation de formation 



- Spécificités de l'attestation dite « permis
d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.



 



II- Le cadre législatif et règlementaire



- Les sources de droit et les applications.



- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons
dans le code de la santé publique



- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la santé publique)



 



III
Les grands principes des conditions d'ouverture d'une chambre d'hôtes / table
d'hôtes



-  Les
conditions liées à la personne



-  Les
conditions liées à la licence



-  La vie
d'une licence



- Les déclarations préalables à l'ouverture



 



IV Les obligations d'exploitation



- Les obligations liées à
l'établissement.



- La protection de la santé
publique




La protection des mineurs,




La répression de l'ivresse publique,




La réglementation de l'interdiction de fumer,




La lutte contre le bruit,



 - Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture
administrative



 



V La
règlementation locale



- Arrêtés préfectoraux et
municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.



 



VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises



- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport
aux obligations d'exploitation.



- Questions de connaissances.



 







Validation et sanction

Attestation de foramtion + c erfa

Type de formation

Certifiante