25_98S1807399_98S1807399 Les élections professionnelles CTC DEVELOPPEMENT (Conseil Training Coaching)

Les élections professionnelles

Date de mise à jour : 01/01/1970 | Ref: 25_98S1807399
Organisme responsable : CTC DEVELOPPEMENT (Conseil Training Coaching)

Objectifs

- Connaître la réglementation régissant l'organisation des élections du Comité social et économique.
- Intégrer les contraintes induites par la Loi de 2008 portant rénovation de la Démocratie Sociale et les ordonnances MACRON.
- Maîtriser les différentes étapes de ces élections.
- Savoir piloter le déroulement du vote, dépouiller, et remplir le procès-verbal des élections.
- Mesurer les enjeux pour l'entreprise et savoir négocier un accord préélectoral.

Programme de la formation

- L'obligation de procéder à des élections professionnelles
- La mise en place ou le renouvellement des institutions.
- Le cas du comité social et économique.
- Le cadre et la périodicité des élections.
- Les conditions et le calcul des seuils d'effectifs.
- Le nombre de membres à élire.
- Les conditions pour être électeur ou éligible.
- Le cas de l'élection partielle.
- La préparation des élections dans l'entreprise
- L'initiative de l'employeur
- L'information du personnel.
- L'invitation des syndicats à la négociation.
- L'initiative des syndicats ou des salariés
- La demande d'organisation des élections.
- Le protocole d'accord préélectoral
- Les organisations syndicales habilitées à négocier (condition de double majorité).
- La représentativité des organisations.
- La répartition des sièges par collège.
- Les mentions obligatoires, facultatives, ou interdites.
- Le désaccord et le contentieux relatif au protocole.
- Le calendrier électoral.
- Les obligations d'affichage
- La liste des électeurs.
- La liste des éligibles.
- L'organisation de la campagne électorale
- Les caractéristiques du scrutin.
- La présentation des candidatures.
- L'information syndicale.
- Le contentieux préélectoral.
- Le déroulement des élections
- L'organisation matérielle du vote
- Les horaires et le lieu du vote.
- La composition du bureau et les scrutateurs.
- Les bulletins de vote, urnes, isoloirs.
- La réception des votes par correspondance.
- Le vote électronique.
- Le dépouillement du scrutin
- Le calcul du quorum.
- Le procès-verbal de carence.
- L'ouverture et le décompte des enveloppes.

Validation et sanction

Formation sur le thèmes des relations sociales

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : heures en centre
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions de prises en charge : Plan de formation Entreprise

Public(s) Salarié
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pas de prérequis pour suivre cette formation.

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle Adresse
28 lotissement Hubert
97470 - Saint-Benoît
Responsable : LEFEVRE
Téléphone fixe : 02.62.13.40.08
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
28 lotissement Hubert
97470 - Saint-Benoît
Responsable : Florian LEFEVRE
Téléphone fixe : 02.62.13.40.08
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Contacter l'organisme formateur CTC DEVELOPPEMENT
SIRET: 83068508700017

Informations non disponibles

du 26/11/2018 au 31/12/2019
Adresse d'inscription
28 lotissement Hubert
97470 - Saint-Benoît
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

CTC DEVELOPPEMENT (Conseil Training Coaching)
SIRET : 83068508700017

Adresse

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