Les fondamentaux de la mise en location

Objectifs

- Maîtriser le cadre légal de la location

- Identifier et prévenir les risques liés à la location

Programme de la formation

Module 1 : Sécuriser une mise en location dans le cadre d'une intermédiation

Séquence 1 : Présentation, déontologie de la mise en location et dossier du candidat

- La déontologie de la mise en location

- Règlementations applicables

- Éthique professionnelle

- Lutte contre les discriminations

- La mise en place de la procédure TRACFIN dans le cadre de la location

- Respect de la règlementation RGPD

- Locations sur le registre Transaction

- L'appréhension et l'étendue du devoir de conseil

- Le contenu du dossier du candidat locataire

- Pièces autorisées / pièces interdites

- Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu

- La bonne sélection du locataire

- Solvabilité du candidat

- Identifier un ratio de solvabilité

- Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation

Séquence 2 : La règlementation de la mise en location

- Le contenu de l'annonce de location depuis la loi Alur

- Composition du loyer / surfaces / charges / honoraires de location

- Contrôles de la DGCCRF et sanctions

- Retour de l'encadrement des loyers depuis la loi ELAN

- Calcul et respect des honoraires de location

- Facturation de l'état des lieux d'entrée

- Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait

- Régularisation tardive

- Charges locatives et copropriété

- Le dépôt de garantie

- Changement de propriétaire / QUID du dépôt de garantie

- Garantie Visale / Avance Loca Pass

- Restitution du dépôt de garantie

- Justificatifs de la retenue

- Réclamations de dommages et intérêts par le bailleur

- Liste et détail des réparations locatives

- Les gros travaux à la charge du propriétaire

- Travaux et réévaluation du loyer

- Le congé pour vente ou reprise et les préavis

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique