Date de mise à jour : 29/02/2024 | Identifiant OffreInfo :
11_11O2203580
Organisme responsable :
LB DEVELOPPEMENT OUTRE-MER
Etat des lieux de la réglementation en matière de contrat de travail
– CDI, travail temporaire et temps partiel : disposition légale et jurisprudentielle.
ATELIER : Détecter les erreurs
Modifier le contrat de travail
– Assimiler l'articulation entre le caractère obligatoire du contrat et l'exercice du pouvoir d'organisation de l'employeur
– Distinction entre la modification du contrat et modification des conditions de travail : modification du contrat de travail et accord du salarié
; changement dans les conditions de travail et pouvoir de direction de l'employeur
– Procédure de modification : éléments qui nécessitent l'accord du salarié : fonction, qualification rémunération et temps de travail ; justifier les causes de lamodification (disciplinaire, personnel ou économique)
– Tirer les conséquences du refus du salarié : licenciement ou retour aux conditions antérieures de travail, le cas des salariés protégés.
ATELIER : Rédaction des clauses les plus sensibles
Rompre le contrat de travail : les différents modes de rupture
– La démission : identifier les conditions et les conséquences pour le salarié ; distinguer la démission de la prise d'acte du salarié
– La résiliation judiciaire : modalités et effets de la résiliation du contrat par le juge
– Rupture conventionnelle et transaction : condition de validité, avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et le salarié
– Départ et mise à la retraite : ce qu'il faut savoir
– Le licenciement pour motif personnel ou économique : justifier du motif réel et sérieux du licenciement, déroulement de la procédure de licenciement pouréviter les écueils
– Portabilité des droits en santé et prévoyance, portabilité du DIF, nouveau régime social des indemnités.
ATELIER : Rédaction d'une lettre de licenciement
Prévenir les risques de contentieux
– Maîtriser les éta
Non prévu;
Non certifiante
Information fournie par :