Non-discrimination

Objectifs

• Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location


• Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires


• Se protéger dans le cadre de son activité

Programme de la formation

Module : Prise en compte des diversité, prévention et traitement des discriminations

A) La déontologie et la discrimination (loi Alur)

– Appréhender la notion de déontologie

– La déontologie et les professions immobilières

B) La caractérisation de la discrimination

– Genèse de l'infraction de discrimination

– Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?

– L'infraction de discrimination au sens du Code pénal

– La complicité du professionnel

– Les sanctions pénales et civiles

– Prendre conscience de ses propres stéréotypes

– L'égalité de traitement des clients et des dossiers

– L'importance du droit au logement

C) Responsabilité et cas concrets

– Les pratiques discriminatoires

– Le rôle du défenseur des droits

– Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT

– Discrimination dans la transaction immobilière

– Discrimination dans la mise en location

– Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels

– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier

MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE

PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique