12_AF_0000002436_SE_0000004098 http://www.intercariforef.org/formations/permis-de-vente-de-boissons-alcooliques-la-nuit--pvban/umih-formation/formation-12_AF_0000002436_SE_0000004098.html Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - PVBAN UMIH FORMATION

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - PVBAN

Date de mise à jour : 08/11/2019 | Ref: 12_AF_0000002436
Organisme responsable : UMIH FORMATION

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi ?santé hôpital? du 21 juillet 2009.
les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
? La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.
? Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.
? Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

Programme de la formation

PRÉSENTATION DE LA FORMATION
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTER
LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA RÈGLEMENTATION LOCALE

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 7 heures en centre, 7 heures hebdomadaires
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public(s) Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle Adresse
UMIH FORMATION
ROUTE DE MONTABO- CHEMIN GRANT
97300 - Cayenne
Responsable :
Téléphone fixe : 05 94 37 82 98
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
Responsable : Mme Karinne LALOUPE
Téléphone fixe : 05 94 37 82 98
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Contacter l'organisme formateur UMIH FORMATION
SIRET: 44403832700029
97300 Cayenne
LALOUPE
Téléphone fixe : 05 94 37 82 98
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Informations non disponibles

du 30/11/2019 au 30/11/2019
Adresse d'inscription
UMIH FORMATION
ROUTE DE MONTABO- CHEMIN GRANT
97300 - Cayenne
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

UMIH FORMATION
SIRET : 44403832700029

Adresse

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