Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui
veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les
commerces (autres que débits à consommer sur place) – Code de la santé publique
- Article L3331-4

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation

-    La raison d'être de
l'obligation de formation 

- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit

II - Le cadre législatif et règlementaire

- Les sources de droit et les applications.

- La codification des dispositions relatives aux points de vente de
boissons alcooliques dans le code de la santé publique

- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)

- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

III
Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

- Les conditions liées à la licence et à la
personne

- Les obligations relatives à
l'établissement

- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques

IV  Les
obligations d'exploitation

- Les obligations liées à
l'établissement

- La protection de la santé publique

-  La protection des mineurs,

-  La répression de l'ivresse
publique,

-  La réglementation de
l'interdiction de fumer,

-  La lutte contre le bruit,

 -  Les
faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

V- Mises en situation et évaluation des
connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux
obligations d'exploitation.

Questions de connaissances.

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique