Permis d'exploitation pour chambres d'hôtes

Objectifs

Permettre d'acque?rir les connaissances ne?cessaires sur les re?gles professionnelles de vente d'alcool a? consommer sur place dans des restaurants et de?bits de boissons, chambres d'hôtes leurs contro?les et leurs sanctions, conforme?ment au Code de la Sante? Publique.

Programme de la formation

Le contenu de la formation mentionne?e a? l'article L3332-1-1 du code de la sante? publique est le suivant:

I.- Pre?sentation liminaire de la formation

- La raison d'e?tre de l'obligation de formation mentionne?e a? l'article L3332-1-1 du code de la sante? publique. - Pre?sentation du permis d'exploitation.

II.-Le cadre le?gislatif et re?glementaire

Les sources de droit et les applications :

? organisation administrative et judiciaire ;
? responsabilite? civile et pe?nale des personnes morales et physiques ; ? les de?lits et les infractions, la mise en danger d'autrui.

La codification des dispositions relatives aux de?bits de boissons dans le code de la sante? publique. La police administrative ge?ne?rale (code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales).
La police administrative spe?ciale (code de la sante? publique).

III.-Les conditions d'ouverture d'un de?bit de boissons dans les chambre d'ho?tes

Les conditions lie?es a? la personne :

? la nationalite? ;
? la capacite? juridique ;
? les incompatibilite?s ;
? le permis d'exploitation et son renouvellement.
Les conditions lie?es a? la licence :
? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
? les diffe?rentes licences et leurs champs d'application ;
? les conditions de de?livrance et de validite? d'une licence ;
? les restrictions (limitation du nombre de de?bits de boissons, pe?remption, zones prote?ge?es).
La vie d'une licence :
? les transferts (activite? touristique, communes de?pourvues de de?bit de boissons) ;
? les interdictions de transfert ;
? la translation d'une licence ;
? la mutation d'une licence.
Les de?clarations pre?alables a? l'ouverture :
? la de?claration administrative (de?lai, contenu, formalisme) ;
? les obligations fiscales ;
? les de?clarations communes aux me?tiers de bouche (immatriculation, assurances, services ve?te?rinaires).

IV.- Les obligations d'exploitation des chambres d'ho?tes

Les obligations lie?es a? l'e?tablissement :

? les obligations lie?es a? vente d'alcool ;
? l'e?talage obligatoire des boissons sans

Validation et sanction

Permis d'exploitation chambres d'hôtes

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique