Permis d'exploitation pour les personnes déclarant un débit de boissons

Objectifs

Etre formé (e) à connaitre le contexte législatif et réglementaire pour l'obtention du permis exploitation, pour toute personne en activité ou désirant ouvrir un débit de boissons ou restaurant.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire

  * Les sources du droit et les applications

  * La codification

  * La police administrative


- Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant)

  * Les conditions liées à la personne

  * Les conditions liées à la personne

  * La vie d'une licence

  * Les déclarations préalables à l'ouverture


- Les obligations d'exploitation

  * Les obligations liées à l'établissement

  * Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

  * Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques


- La réglementation locale

Validation et sanction

Obtention du certificat

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Information non communiquée