Plan Local d Urbanisme : Permis d aménager et déclaration préalable

Objectifs

• Appréhender le contexte du Plan Local d'Urbanisme pour mieux s'en servir


• Connaître les deux principales procédures de division foncière pour mieux conseiller ses clients en cas de vente d'un terrain

Programme de la formation

1) Les règles d'urbanisme applicables à la division foncière

A) Le Plan Local d'Urbanisme

- Identifier les principaux acteurs de l'urbanisme et du PLU

- Appréhender l'impact de la règle d'urbanisme sur le potentiel de construction

- Identifier les objectifs poursuivis par la collectivité locale grâce au PLU :

> Les objectifs à moyen terme et l'importance de l'anticipation pour les agents immobiliers

> Les objectifs à court terme : comment les identifier pour mieux agir ?

- Connaître les principaux documents qui composent le PLU :

> Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

> Le règlement

> Le plan de zonage

- Se servir du PLU « au quotidien » pour mieux conseiller ses clients

B) Le permis d'aménager

- Appréhender les motifs qui pourraient s'opposer à la liberté de division d'une propriété foncière

- Le permis d'aménager :

> Décrire les types de projets nécessitant l'obtention d'un permis d'aménager

> Connaître les informations nécessaires pour la constitution du dossier pour demande de permis d'aménager

> Savoir prendre les précautions nécessaires pour une acquisition foncière d'un terrain issu d'une autorisation de permis d'aménager

C) La déclaration préalable

- Connaître les types de projet pour lesquels une déclaration préalable est obligatoire

- Intégrer les délais d'instruction dans le processus de négociation foncière

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique