06_0901429F_1221610 https://www.formation.gref-bretagne.com/formation/10036 Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles) ADRIA DEVELOPPEMENT

Réglementation alimentaire : mode d'emploi (Les sources du droit alimentaire (européennes, nationales et professionnelles)

Date de mise à jour : 02/12/2019 | Ref: 06_0901429F
Organisme responsable : ADRIA DEVELOPPEMENT

Objectifs

- Comprendre le fonctionnement de la réglementation alimentaire

- Etre capable d'identifier les sources de droit pertinentes compte-tenu des activités de l'entreprise

- Hiérarchiser les règles (en fonction de leur source, de leur date, etc.)

Programme de la formation

Introduction

- Articulation entre droit français et de l'Union européenne (UE)

- Impact du droit de l'UE sur le droit national


L'élaboration des textes

- Au niveau de l'UE : Rôle des différentes institutions / Typologie des textes / Procédures d'élaboration de la réglementation

- Au niveau français : Rôle du Parlement et du gouvernement dans l'adoption de la législation française / Rôle de l'Administration centrale et locale / Les instances consultatives(CNC et CNA)

- Au niveau international : Le Codex Alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce (OMC)


La compétence de l'évaluation scientifique

- Autorité européenne de sécurité alimentaire (European Food Safety Agency - EFSA) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)

- Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) : rôle et valeur des documents (avis, rapports, etc.)


L'interprétation des textes

- Juges français et Cour de justice de l'UE : rôle et exemples de répercussions de décisions de justice sur la pratique règlementaire

- Administrations européennes et françaises (Commission européenne, DGCCRF, DGAL, etc.): interprétation de la règlementation ; valeur des avis, guides, positions, etc.

- Syndicats et fédérations professionnelles : valeur des positions, etc.


La formalisation de pratiques et d'usages

- La normalisation : accès aux normes et valeur (AFNOR)

- Codes, guides de bonnes pratiques (syndicats, fédérations, etc.)


Le contrôle de l'application des textes

- Acteurs du contrôle de la règlementation alimentaire

- Sanction des prescriptions règlementaires (code rural, code de la consommation, etc.)

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 7 heures en centre
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Public(s) Salarié
Infos sur les publics : Directeurs, Responsables, Chefs de service, Ingénieurs ou Juristes en charge de la réglementation, Sociétés alimentaires ou fabricants d'ingrédients et d'additifs.
Modalités de recrutement et d'admission :
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique Conditions spécifiques et prérequis

Notions de base en réglementation alimentaire

formation entièrement présentielle Adresse
-
75015 - Paris 15e
Responsable : ADRIA DEVELOPPEMENT
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 - Quimper
Téléphone fixe : 02 98 10 18 55
Site web : http://www.adria-formationagroalimentaire.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur Association pour le développement de la recherche
SIRET: 30696427100036

THOMAS
Téléphone fixe : 02 98 10 18 28
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Informations non disponibles

du 17/03/2020 au 17/03/2020
Adresse d'inscription
Association pour le développement de la recherche
20 avenue de la Plage des gueux
ZA de Creac'h Gwen
29196 - Quimper
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

ADRIA DEVELOPPEMENT
SIRET : 30696427100036

Adresse

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