01_42S1100398_11352 https://formation.grandest.fr/Formation/Responsabilite-civile-et-penale-des-dirigeants-2278 Responsabilité civile et pénale des dirigeants BT Formation - BT Info

Responsabilité civile et pénale des dirigeants

Date de mise à jour : 27/03/2019 | Ref: 01_42S1100398
Organisme responsable : BT Formation - BT Info

Objectifs

Dirigeants souhaitant une clarification sur les limites de leurs responsabilités
Gérants, P-DG, administrateurs, Présidents d'association, chefs de services,

Programme de la formation

I - Les principes de la responsabilité légaleA - Notion générale de responsabilité

Responsabilité et judiciarisation des rapports sociaux
Responsabilité et meilleure protection des victimes
Responsabilité et préjudice

B - Evolution de la notion de responsabilité légale

Distinction responsabilité légale/responsabilité non prévue par les textes
L'appréciation de la notion de faute
L'appréciation de la notion de faute personnelle

C - Les limites théoriques de la notion de responsabilité légale

La nécessité d'une base légale
La question de l'élément intentionnel
L'intérêt de la distinction responsabilité pénale/responsabilité civile
Conclusion des principes de la responsabilité pénale

II - Les différents types de responsabilité légale

A - La responsabilité civile

Principes
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité des choses qu'on a sous sa garde
Les atténuations

B - La responsabilité pénale

L'élément légal
L'élément matériel
L'élément intentionnel
Exemples d'infractions et de leur répression

C - La responsabilité professionnelle

Une responsabilité contractuelle
Une responsabilité cumulable
Éléments de droit du travail

D - Les autres types de responsabilité

La responsabilité en matière administrative
La responsabilité morale : les règles déontologiques
Conclusion des différents types de responsabilité légale

III - Les régimes spéciaux de responsabilité

A - La responsabilité des personnes morales

Responsabilité personnelle du dirigeant/responsabilité du représentant de la personne morale : cumul et exclusivité
Des infractions commises pour le compte de la personne morale et par ses représentants
Mise en uvre de la responsabilité

B - La responsabilité au regard du droit pénal des affaires

Notions de droit pénal des affaires
Les exclusions
Les infractions spécifiques (abus de biens social, recel, le faux,),
Les moyens de défense et de prévention

C - La responsabilité au regard du droit pénal du travail

Infractions intentionnels et non intentionnels
Les exclusions
Les infractions spécifiques (sécurité des salariés, délit d'entrave, harcèlement moral,)
Les moyens de défense et de prévention

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Durée : 7 heures en centre, 0 heures en entreprise
Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Conditions de prises en charge : Si pas de prise en charge par le Pôle emploi ou par un OPCA.

Public : Tout public
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis

Pas de condition spécifique

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle
Adresse
1A Rue de la Source
68790 - Morschwiller-le-Bas
Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation
Responsable : Thierry BARDIN
Téléphone fixe : 0388388126
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Contacter l'organisme formateur BT Formation - BT Info
SIRET: 48121600000044

GIBALDI
Téléphone fixe : 0388388126
Site web : http://www.bt-formation.fr
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Informations non disponibles

Dates de début et fin : du 01/10/2014 au 31/12/2022
Adresse d'inscription
5 Allée de l'Europe
67960 - Entzheim
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

BT Formation - BT Info
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67960 - Entzheim
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