Satisfaire aux obligations douanières, déclaratives et fiscales

Objectifs

- Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales liées aux opérations extracommunautaires
- Savoir dialoguer avec les commissionnaires déclarants en Douanes
- Optimiser et accélérer les procédures de dédouanement et les transit times
- Protéger les intérêts économiques et fiscaux de l'entreprise exportatrice et importatrice
- Se préparer à la dématérialisation des titres et à la généralisation du statut d'OEA

Programme de la formation

Introduction : comprendre l'utilité d'une déclaration douanière soignée
- Définir la notion de territoire communautaire et extra communautaire
- Mesurer les enjeux déclaratifs et fiscaux des opérations commerciales extracommunautaires
- Connaître les missions de la Douane française
- Anticiper les grandes réformes en cours et à venir

1. Maîtriser les principes douaniers généraux
- La notion de Douane communautaire
- La segmentation et la catégorisation des pays tiers
- Le périmètre des obligations déclaratives et fiscales des entreprises importatrices et exportatrices : l'exonération de TVA à l'exportation et la mise à la consommation à l'importation (DD, TPF, TVA)
- Les restrictions au libre-échange (RLE)
- Le dédouanement réalisé par des tiers déclarants : le statut et les responsabilités du commissionnaire déclarant en douanes

2. Collecter et communiquer les données variables fondamentales de la déclaration douanière
- Le support principal de la déclaration : le DAU dématérialisé
- L'espèce tarifaire et la nomenclature douanière (le TARIC EUROPA)
- L'origine préférentielle ou non préférentielle de la marchandise : détermination, preuves documentaires et techniques (EUR1, ATR, C.O communautaire, C.O Formule A)
- La valeur transactionnelle
- Les valeurs en douane à l'exportation (valeur statistique) et à l'importation (valeur en douane, valeur statistique et valeur 1ère destination)
- Les autres données variables à puiser dans les documents d'accompagnement des marchandises (factures, transport, packing list, weight note )

3. Choisir et utiliser une procédure de dédouanement
- Le nouveau outil DELT@ et les nouveaux systèmes de dématérialisation ECS et ICS
- La procédure normale de dédouanement (PND) et simplifiée (PDD, PDU)
- La dématérialisation des titres et justificatifs

4. Attribuer un régime douanier à la marchandise
- Les régimes classiques à l'importation et à l'exportation
- Les régimes suspensifs, économiques et particuliers :
- Les opérations de transit : T1, T2, TIR
- Le cas particulier de l'AI2 et l'achat en franchise de TVA
- Les opérations temporaires
- Le perfectionnement actif (PAS et PAR) et passif
- Le régime des entrepôts

Conclusions
- L'anticipation du contentieux
- Se préparer au renforcement de la traçabilité des contrôles.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique