Sécurisez vos mandats

Objectifs

- Respecter les règles d'affichages issues de la loi ALUR

- Anticiper un contrôle DGCCRF

- Identifier les clauses d'un mandat de vente ou d'un mandat de recherche

- Sécuriser la prise de mandat

Programme de la formation

Module 1 : Les règles d'affichage et le contrôle DGCCRF

Séquence 1 : Les règles relatives à la qualité d'agent immobilier

La possession de la carte professionnelle

Les informations obligatoires sur les supports contractuels et dans les locaux

La garantie financière ou non détention de fonds

Protection du statut d'agent immobilier

La publicité des barèmes et annonces sur l site internet

La règles des deux clics ou des trois clics

Les annonces sur les plateformes

Les mentions légales

Sanctions du non respect des règles de publicité

Les avis de valeurs Vs les estimations

Séquence 2 : L'affichage des barèmes et des annonces immobilières

La liberté tarifaire dans l'établissement des honoraires

Le dumping sur les honoraires

Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur

Spécificité des annonces de ventes charge vendeur

Calcul des droits de mutation

DPE lors de la mise en vente

Pratique commerciale trompeuse

La réalité des prix

La basculement des honoraires

Anticiper un contrôle de la DGCCRF

Module 2 : Maitriser la prise de mandat (7 heures)

Séquence 1 : Le caractère obligatoire du mandat

Le caractère intuitu personae du mandat

Mandat de vente + Mandat de recherche

Le disposition d'ordre public

Le démarchage à domicile et le document d'information précontractuel

L'information du consommateur

La typologie des mandats et des prestations commerciales

Le mandat semi exclusif

Le double mandat

Séquence 2 : Le formalisme du mandat de vente et les obligations des parties

Le formalisme contractuel du mandat

Les reflexes juridiques et bonnes questions lors de la prise de mandat

Mandat écrit et préalable

Numéro de mandat et registre

Date et durée du mandat

Les originaux

Les mentions obligatoires

Les mentions facultatives

Clauses interdites et annulées

Extinction du mandat

Conditions de rémunération

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique