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TVA Immobilière : application du nouveau décret

Date de mise à jour : 02/05/2017 | Identifiant OffreInfo : 01_42S1100410
Organisme responsable : BT Formation - BT Info

Objectifs

Comprendre les nouvelles règles applicables en matière de TVA immobilière
Sécuriser ses opérations immobilières en cours et futures
Mesurer les impacts de la réforme de la TVA immobilière applicable au 1er mars 2010

Programme de la formation

Suppression de la TVA "immobilière" et de la TVA "marchands de biens" et nouveau régime applicable
La redéfinition des opérations immobilières taxables de plein droit ou sur option
Distinction entre les opérations réalisées par les assujettis et les non assujettis
Architecture des nouvelles règles applicables aux différentes opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique
La taxation sur le prix total ou taxation sur la marge
Mise en conformité des règles de TVA avec le droit communautaire
La fin de l'inversion du redevable de la TVA sur les achats de terrains à bâtir
L'exigibilité de la TVA sur les ventes en l'état futur d'achèvement
La base d'imposition des baux à construction
Maîtriser le régime spécifique de la TVA immobilière
Définir le champ d'application et les mécanismes de la TVA immobilière
Assujettissement à la TVA : mesurer l'impact en matière de droits d'enregistrement
Apprécier les conséquences d'une acquisition immobilière
Acquisition d'un terrain à bâtir / Subtilités de la loi
Construction d'un immeuble
Livraison à soi-même de travaux immobiliers ou d'immeubles
Analyser les conséquences de la cession d'un immeuble
Choisir entre stock et immobilisation
VEFA et promotion immobilière
Vente d'un immeuble construit
Cession de droits sociaux représentant un immeuble
Déduction de la TVA grevant les frais afférents aux cessions d'immeubles hors champ de la TVA
Définir le régime de la TVA immobilière
Redevable, territorialité, taux, exigibilité, conditions de déduction, régularisations, assiette
Déclaration et paiement de la TVA
Remplir l'imprimé CA 3
Régimes particuliers : maîtriser les conséquences fiscales des activités :
De marchand de biens : la TVA sur la marge
Définir le régime de marchand de biens
Opérations d'achat en vue de la revente
Opérations de construction
Calculer la base d'imposition
Identifier les obligations déclaratives spécifiques aux marchands de biens
De promotion vente
Cerner les difficultés propres à ce statut
Exercice d'application : synthèse des points clés
De l'acquisition d'un terrain à bâtir à la revente de l'immeuble x années après son achèvement,

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Sortie