15_659947_1350377 https://www.meformerenregion.fr/formations/659947 Clôture du solde de tout compte _ 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux STRAFORMATION

Clôture du solde de tout compte _ 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 02/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_659947
Organisme responsable : STRAFORMATION

Objectifs

Objectif(s) :

de la formation Clôture du solde de tout compte

  • Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;

  • Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;

  • Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?

Programme de la formation

Programme :de la formation Clôture du solde de tout compte

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 Les différentes formes de rupture
  • Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
  • Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
  • La négociation d'un départ.
vLes différents éléments du calcul de la paie
  • Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
  • Les différentes primes et leur prorata ;
  • Les différents soldes de RTT ;
  • Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
  • Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
 Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte
  • La différence entre l'imposable et le non imposable ;
  • Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
  • Vérifier la base CSG CRDS ;
  • Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;
  • Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
  • Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
 Les documents à remettre obligatoirement au salarié
  • Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
  • Le document pour reçu solde tout compte ;
  • Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Responsable : Monsieur Ferhat TOK
Contacter l'organisme

Contact de l'organisme formateur

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020
67000 Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
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