Contractualiser la vente

Objectifs

Collaborer à la rédaction du contrat de vente en lien avec le service juridique de son entreprise.

Module extrait du cycle diplômant Responsable de Développement Commercial

Programme de la formation

Période précontractuelle

- Principe directeur de la négociation

- Sécurisation de la négociation par un avant contrat

Accord et contractualisation

- Le contrat de vente

- Validité contractuelle

Les effets de la vente

- Le transfert de propriété

- Droits et obligations des acheteurs/vendeurs

La protection du consommateur

- Les informations protectrices du consentement

- Les délais de réflexion et de rétractation

- Les pratiques déloyales

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique