Certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques

Habilitation

[Code Certif Info N°92201]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.

Toute personne exerçant une activité professionnelle en lien avec l'usage des produits phytopharmaceutiques, la distribution ou le conseil à leur utilisation doit justifier d'un certificat attestant d'un niveau de connaissance adapté en fonction de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Le certificat individuel produits phytopharmaceutiques dans la catégorie "mise en vente-vente de produits phytopharmaceutiques" atteste que la personne dispose d'un niveau de connaissance nécessaire pour exercer une activité de distribution de produits phytopharmaceutiques auprès du grand public ou auprès du public professionnel.

L'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques est par ailleurs soumise à un agrément d'entreprise.

Objectif

Appréhender l'ensemble des problématiques liées à l'usage des produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la sécurité durant les différentes phases de leur utilisation et d'un point de vue réglementaire.

Programme
  • Thème réglementation
  • Thème prévention des risques pour la santé
  • Thème prévention des risques pour l'environnement
  • Thème technique alternative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
  • Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Valideur
  • Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/10/2016 01/01/2022 31/12/2026
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 21006 : Protection phytosanitaire
Groupes formation emploi (GFE)
  • Q : Commerce
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
211 : Protection des cultures
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 25/08/2016
Descriptif : Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Code NOR : AGRE1612757D
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 10/09/2016
Descriptif : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Code NOR : AGRE1623362A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 18/10/2016
Descriptif : Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Code NOR : AGRE1626281A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Publication : 10/05/2017
Descriptif : Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
Code NOR : AGRG1709642A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 12/03/2024 par Certif Info.