Formation du permis d'exploitation pour les personnes déclarant un débit de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Connaitre le contexte législatif et réglementaire pour l'obtention du permis exploitation, pour toute personne en activité ou désirant ouvrir un débit de boissons ou restaurant.

Programme de la formation

Partie I – Présentation de la formation1.1 La raison d'être de l'obligation de formation1.2 Présentation du permis d'exploitationPartie II – Le cadre législatif et règlementaire2.1           Les sources du droit et les applications2.2           La codification des dispositions relatives au débit de boisson dans le Code de la Santé Publique2.3           La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).  2.4           La police administrative spéciale (code de la santé publique).   Partie III – Les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant)3.1           Les conditions liées à la personne3.2 Les conditions liées à la licence3.3 La vie d'une licence3.4 Les déclarations préalables à l'ouverturePartie IV – Les obligations d'exploitation4.1           Les obligations liées à l'établissement4.2 Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques4.3 Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiquesPartie V – La règlementation locale5.1           Règlement sanitaire départemental5.2 Règlementation contre le bruit5.3 Spécificités locales Partie VI – Mise en situation et évaluation des connaissances acquises6.1           Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation.  6.2 Questions de connaissances.

Validation et sanction

Test d'évaluation des acquis, délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur. Cerfa N°14407*03

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique