La location saisonnière

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal du mandat de location


• Identifier et prévenir les risques liés à la location saisonnière


• Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Programme de la formation

1) La règlementation relative à la location saisonnière

A) La loi Hoguet et la location saisonnière

– Les cartes professionnelles obligatoires pour l'exercice de l'activité de location saisonnière

– Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d'un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d'information précontractuelle

– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

– Le délai de rétractation et la demande d'exécution anticipée

L'ANNONCE DE LOCATION

B) La règlementation relative à la location saisonnière

– Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)

– Décret AIRBNB

– Location meublée saisonnière d'une résidence principale

– Location meublée saisonnière d'une résidence secondaire

– Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires

– Sanctions possibles

– LES REVENUS DES LOCATIONS SAISONNIÈRES : Régime d'imposition forfaitaire / Régime d'imposition réel

2) Le contrat de location saisonnière

A) Le cadre juridique du bail saisonnier

– Information préalable

– La réservation

– Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)

– Arrhes ou acomptes

– Tarifications supplémentaires

– Les clauses abusives

– L'entrée / Le départ

– L'assurance

– L'annulation

LECTURE D'UN CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE + Annexes

B) Le contentieux du bail

– Livrer à la location un logement en bon état d'usage et de réparation

– La location non conforme au descriptif

– Publicité mensongère

– Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires

– Garantir une jouissance paisible au locataire

– Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine

– QUID des animaux en location saisonnière

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique