La mise en location et le bail

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal du mandat de location


• Identifier et prévenir les risques liés à la location


• Sécuriser la sélection des candidats et la rédaction du contrat de bail


• Connaître les fondamentaux du contentieux locatif

Programme de la formation

Module 1 : Les fondamentaux de la mise en location (7 heures)

A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire

– Éthique professionnelle

– Lutte contre les discriminations

– Le contenu du dossier du candidat locataire

– Pièces autorisées / pièces interdites

– Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu

– La bonne sélection du locataire

– Solvabilité du candidat

– Identifier un ratio de solvabilité

– Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation

B) La règlementation de la mise en location

– Le contenu de l'annonce de location depuis la loi Alur

– Retour de l'encadrement des loyers

– Calcul et respect des honoraires de location

– Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait

– Le dépôt de garantie

– Garantie Visale / Avance Loca Pass

– Restitution du dépôt de garantie

– Liste et détail des réparations locatives

– Les gros travaux à la charge du propriétaire

– Travaux et réévaluation du loyer

– Le congé pour vente ou reprise et les préavis

Module 2 : Le bail et le contentieux locatif (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de location

– Les mentions obligatoires du mandat de location

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d'un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d'information précontractuelle

– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »

B) Le cadre juridique du bail d'habitation

– Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015

– Les mentions imposées par la loi ALUR

– L'interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires

– La durée du bail

– Fixer le montant du loyer

– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences

– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure

– Le commandement de payé visant la clause résolutoire

– Les mesures conservatoires à envisager

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique