La vente d'un fond de commerce
Date de mise à jour : 19/10/2023 | Identifiant OffreInfo :
15_675009
Organisme responsable :
H & C Conseil _ site de Montpellier
Objectifs
-Identifier les fonds de commerce et ses composantes
- Maîtriser les différentes étapes de la vente
- Représenter les intérêts des 2 parties.
Programme de la formation
Présentation
Le contrat de cession
- Droit commun des contrats
- Cas particuliers de la vente d'un fonds de commerce
Le fonds de commerce
- Définition
- Éléments cédés (Clientèle, bail commercial…)
Les obligations des parties (Délivrance, vices cachés…)
Les formalités (Publicité et formalités fiscales…)
Validation et sanction
Attestation d'assiduité
Type de formation
Non certifiante
Sortie
Sans niveau spécifique
Contact de la formation
Contacter l'organisme
Contact de l'organisme formateur
SIRET : 42924994900133
34000 Montpellier
Téléphone fixe : 0467654557
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