Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

• Permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Code CertifInfo 87835
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation s'adresse à toute personne qui
veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les
commerces (autres que débits à consommer sur place) – Code de la santé publique
- Article L3331-4

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation

-    La raison d'être de
l'obligation de formation 

- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit

II - Le cadre législatif et règlementaire

- Les sources de droit et les applications.

- La codification des dispositions relatives aux points de vente de
boissons alcooliques dans le code de la santé publique

- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)

- La police administrative spéciale (code de la santé publique)

III
Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

- Les conditions liées à la licence et à la
personne

- Les obligations relatives à
l'établissement

- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques

IV  Les
obligations d'exploitation

- Les obligations liées à
l'établissement

- La protection de la santé publique

-  La protection des mineurs,

-  La répression de l'ivresse
publique,

-  La réglementation de
l'interdiction de fumer,

-  La lutte contre le bruit,

 -  Les
faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

V- Mises en situation et évaluation des
connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux
obligations d'exploitation.

Questions de connaissances.

Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique