Date de mise à jour : 03/01/2023 | Identifiant OffreInfo :
11_11O2201681
Organisme responsable :
UMIH FORMATION SAS
Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - Art. 94 de la loi “santé hôpital” du 21 juillet 2009.
Objectifs :
- La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative.- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.
PRÉSENTATION DE LA FORMATIONL'obligation de FORMATION ; LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE Les sources de droit et les applications ;
La codification des dÉbits de boissons dans le code de la santÉ publique ;
La police administrative gÉnÉrale et spÉciale ; CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE À EMPORTERLes conditions liÉes À la licence et À la personne ;
Les obligations relatives À l'établissement ; LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUESLe commerce de boissons alcooliques À emporter ;
Obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public ; LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESLA RÈGLEMENTATION LOCALE
Non prévu;
Certifiante
Information non communiquée
Information fournie par :