Permis d'exploitation pour les débits de boissons - mise à jour des connaissances

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire
- les sources de droit et les applications
- la codification des dispositions relatives aux débit de boissons dans le code de la santé publique
- la police administrative général et spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- les conditions liées à la licence et à la personne
- les déclarations préalable à l'ouverture
- la vie d'une licence
Les obligations d'exploitation
- les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et des aspects pratiques
Les fermetures administratives et judiciaires
- les arrêtés préfectoraux et municipaux les acteur publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique