Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Se former aux droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant

Programme de la formation

Cadre législatif et réglementaire : 

• Sources de droit et applications


• Codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique


• Police administrative générale et spéciale 

Conditions d'ouverture d'un début de boissons : 

• Conditions liées à la licence et à la personne


• Déclarations préalable à l'ouverture


• Vie d'une licence


• Débits temporaires

Obligations d'exploitation :

• Obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques 

Fermetures administratives et judiciaires, réglementation locale : 

• Arrêtés préfectoraux et municipaux


• Acteurs publics ou parapublics à vos côtés

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique