Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

- creation d'entreprise
- maîtrise de la règlmentation dans le secteur HCR

Programme de la formation

I – L'environnement juridique des débits de boissons
– Les sources du droit des débits de boissons
– Le code de la santé publique
– La notion de police administrative

II – Conditions liées à l'ouverture d'un bar, restaurant…
– Les conditions liées à l'exploitant de l'établissement
– Les conditions liées à la licence d'exploitation d'un débit
– La vie d'une licence
– Les déclarations préalables à l'ouverture

III – Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons
– Les obligations relatives à l'exploitation de l'établissement
– Prévention et protection de la santé publique (mineurs,
happy-hours, prix, interdiction de fumer…)
– Prévention et protection de l'ordre public (bruit, alcool…)

IV- Point sur la règlementation locale
– Arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur
– Horaires locaux de fermeture des établissements

Chaque module de formation comprend des mises en situations permettant une meilleure assimilation des points abordés. La formation est assurée à l'aide d'un PowerPoint diffusé par vidéoprojecteur.

Validation et sanction

attestation de formation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique