PERMIS D'EXPLOITATION

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Acquérir les capacités nécessaires pour l'obtention du Permis d'exploitation à travers : -les dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique,-les réglementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination,-les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.

Programme de la formation

Présentation systémique de la formationLe cadre législatif et règlementaireLes conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant pourvu d'une licenceLes obligations d'exploitation La lutte contre le bruit et l'alcool Les fermetures administratives et  La réglementation locale

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Certifiante