Certificat individuel pour l'activité professionnelle conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Habilitation
Code Certif Info N°121941
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Tout professionnel doit être en possession d’un Certiphyto pour pouvoir acheter, vendre, utiliser ou conseiller à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, en application de la Directive européenne 2009/128/CE du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009.
Le dispositif de certificat individuel produits phytopharmaceutiques dit « Certiphyto » constitue le volet « formation » du plan national Ecophyto. La certification présentée permet de s’assurer que la personne détentrice d’un certificat individuel dispose d’un niveau de connaissance suffisant et adapté en fonction du domaine d’activité exercé.
Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à titre professionnel s’exerce dans un contexte de transition agroécologique et de forte réglementation visant à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement, notamment au travers des objectifs des plans nationaux de réduction de l’usage des phytopharmaceutiques (plan ECOPHYTO en particulier).
Ce métier s’inscrit au cœur des exploitations agricoles et des entreprises utilisatrices, où l’enjeu est de concilier performance technico-économique, maîtrise des bioagresseurs et diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, cette activité nécessite un agrément de l’entreprise qui encadre la pratique professionnelle du conseil et qui s’appuie sur un référentiel de certification pour l’activité « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Le conseiller en produits phytopharmaceutiques a pour mission principale d’accompagner les utilisateurs professionnels dans la stratégie à adopter pour lutter contre les ennemis des cultures et dans le choix des solutions de protection à mettre en œuvre, tout en privilégiant les alternatives et en sécurisant l’emploi des produits chimiques lorsque leur utilisation reste nécessaire et indispensable. Cette activité de conseil nécessite des déplacements réguliers en entreprise chez le client professionnel (exploitants agricoles, entreprises du paysage, collectivités, entreprises de travaux agricoles et forestiers) afin de porter un diagnostic précis et de proposer les solutions et les protocoles les plus adaptés.
Le conseil implique un haut niveau de compétence réglementaire, agronomique et environnementale. La certification individuelle dans la catégorie « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » dont la détention est obligatoire, atteste d’un niveau de connaissance adapté pour exercer cette activité professionnelle stratégique dans l’accompagnement au changement des pratiques au sein des filières agricoles et des professionnels des secteurs non agricoles, au sein d’un organisme consulaire agricole ou d’une entreprise privée.
La certification ici présentée est délivrée pour une durée de 5 ans, au terme desquels elle doit être renouvelée sous réserve du suivi d’une formation, de l’acquisition d’une certification fixée par arrêté ministériel, ou d’un test précédé éventuellement d’une action de formation.
Objectif
- Analyser les données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’une exploitation ou d’une entreprise, en prenant en compte les caractéristiques du système d’exploitation, des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales, des contraintes réglementaires applicables, des pratiques de protection intégrée mises en œuvre ainsi que, pour les exploitations agricoles, du bilan d’usage des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives mobilisées, afin d'identifier les leviers d'évolution des pratiques de protection des végétaux de l'entreprise.
- Identifier, à l’appui du diagnostic, les leviers de protection intégrée des cultures mobilisables, au regard de leur faisabilité, de leur efficacité, de leur coût, de leur incidence sur le système de production, et de leurs conditions de mise en œuvre, afin de formaliser dans le cadre d’un conseil stratégique, un plan d'action adapté à l’entreprise ou à l’exploitation agricole visant à réduire l'utilisation et les impacts des produits phytopharmaceutiques.
- Analyser une situation spécifique de protection des végétaux à partir de la situation agronomique, de l’anomalie ou du bioagresseur observé, du niveau de risques, des précédents culturaux, des interventions déjà réalisées et de la stratégie de protection des végétaux de l’entreprise, afin de proposer une réponse adaptée et conforme aux objectifs de réduction de l'utilisation et des impacts des produits phytopharmaceutiques.
- Identifier les conditions techniques, sanitaires, environnementales et réglementaires de mise en œuvre d’une solution de gestion d’un bioagresseur, en prenant en compte les paramètres d’intervention, les mesures de protection de l’applicateur, des tiers et de l’environnement, ainsi que les obligations réglementaires associées, afin de formuler une préconisation conforme aux exigences applicables et contribuant à la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux liés à sa mise en œuvre.
- Identifier les informations à formaliser, transmettre et conserver, à partir des exigences réglementaires, pour assurer la traçabilité des activités de conseil.
- Assurer une veille technique, réglementaire et sanitaire en suivant les évolutions des pratiques, des cadres réglementaires et des dispositifs de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, afin d’actualiser les conseils délivrés et d’adapter les pratiques de protection intégrée des cultures.
Programme
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS7790 (nouvelle fenêtre) | 2031-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 21006 : Protection phytosanitaire
Domaine de spécialité (NSF)
- 211 Sans lettre : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
- 211 R : Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ✅ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
- Code NOR
- AGRE1612757D
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRE1623358A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRE1704843A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRG2027149A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRG2137924A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2407593D
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2418436A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRG2434150A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques »
- Code NOR
- AGRG2434155A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
- Code NOR
- AGRE2500463D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓