Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Etre formé (e) à acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation d'un établissement avec débit de boissons et de maitriser toutes les informations liées aux normes législatives de ce cadre.

 

Programme de la formation

• Module le cadre législatif et réglementaire : Les sources de droit et les applications, la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique, la police administrative générale et spéciale

• Module les obligations d'exploitation : Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

• Module les conditions d'ouverture d'un débit de boissons : Les conditions liées à la licence et à la personne, les déclarations préalables à l'ouverture, la vie d'une licence, les débits temporaires.

• Module les fermetures administratives et judiciaires/ réglementation locale : Les arrêtés préfectoraux et municipaux, les acteurs publics ou para-publics à vos côtés, les différents types de fermeture administratives.

Validation et sanction

Certificat ou Attestation

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique